Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 28
Versions de la disposition
28. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée qui contrevient à l’un des articles 11, 12, 14 à 19, 22 et 23 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
